Sécurité sociale. Honoraires payés directement par le patient à un médecin non adhérent à une convention de tiers payant. Saisie conservatoire pratiquée par un créancier. Paiement effectué par erreur par la Caisse. Recours de celle-ci contre le médecin - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Sécurité sociale. Honoraires payés directement par le patient à un médecin non adhérent à une convention de tiers payant. Saisie conservatoire pratiquée par un créancier. Paiement effectué par erreur par la Caisse. Recours de celle-ci contre le médecin

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Dates et versions

halshs-02198262 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198262 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Sécurité sociale. Honoraires payés directement par le patient à un médecin non adhérent à une convention de tiers payant. Saisie conservatoire pratiquée par un créancier. Paiement effectué par erreur par la Caisse. Recours de celle-ci contre le médecin. Droit Social, 2002, 03, pp.369. ⟨halshs-02198262⟩
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