La retenue sur salaire pour dette de logement d'un travailleur étranger : entre règles spéciales et droit commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2002

La retenue sur salaire pour dette de logement d'un travailleur étranger : entre règles spéciales et droit commun

Résumé

Cass. soc., 17 juillet 2001

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198271, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198271 , version 1

Citer

Sylvain Mercoli. La retenue sur salaire pour dette de logement d'un travailleur étranger : entre règles spéciales et droit commun. Droit Social, 2002, 05, pp.501. ⟨halshs-02198271⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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