Licenciement et violation des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2003

Licenciement et violation des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller

Résumé

À propos d'un cumul partiel des art. L. 122-14-4 et L. 122-14-5 c. trav.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198410, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198410 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Licenciement et violation des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller. Droit Social, 2003, 04, pp.398. ⟨halshs-02198410⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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