Stage obligatoire. Rémunération sans rapport avec le travail. Délit d'obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance de services insuffisamment rétribués - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2003

Stage obligatoire. Rémunération sans rapport avec le travail. Délit d'obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance de services insuffisamment rétribués

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198412, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198412 , version 1

Citer

François Duquesne. Stage obligatoire. Rémunération sans rapport avec le travail. Délit d'obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance de services insuffisamment rétribués. Droit Social, 2003, 04, pp.428. ⟨halshs-02198412⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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