Accident du travail. Infraction pénale. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Irrecevabilité. Exclusivité de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2003

Accident du travail. Infraction pénale. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Irrecevabilité. Exclusivité de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198451, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198451 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Accident du travail. Infraction pénale. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Irrecevabilité. Exclusivité de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Droit Social, 2003, 07 et 08, pp.788. ⟨halshs-02198451⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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