Contrat de travail. Conflit de juridictions. Marin. Art. R. 517-1 C. tr. Domicile du salarié en France. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (art. 5). Domicile du défendeur en Hollande. Compétence prud'homale (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2003

Contrat de travail. Conflit de juridictions. Marin. Art. R. 517-1 C. tr. Domicile du salarié en France. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (art. 5). Domicile du défendeur en Hollande. Compétence prud'homale (oui)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198457, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198457 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Contrat de travail. Conflit de juridictions. Marin. Art. R. 517-1 C. tr. Domicile du salarié en France. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (art. 5). Domicile du défendeur en Hollande. Compétence prud'homale (oui). Droit Social, 2003, 09 et 10, pp.893. ⟨halshs-02198457⟩
35 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus