Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02198477
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-22:46:43
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198477 , version 1
Citer
Jean Mouly. Transfert d'entreprise. Absorption. Article L. 122.12 al. 2 C. tr. Proposition d'un nouveau contrat par le repreneur après transmission du contrat initial. Accord du salarié. Novation du contrat. Fraude. Droit Social, 2003, 12, pp.1132. ⟨halshs-02198477⟩
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