Effets de la référence du contrat de travail aux dispositions du règlement intérieur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2004

Effets de la référence du contrat de travail aux dispositions du règlement intérieur

Résumé

La circonstance que le contrat de travail se réfère à des dispositions du règlement intérieur prévoyant certains avantages pécuniaires, quand bien même s'agirait-il de dispositions qui ne rentrent pas dans la catégorie des informations devant y figurer, n'a pas pour effet de contractualiser ces avantages, lesquels constituent un engagement unilatéral de l'employeur.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198545, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198545 , version 1

Citer

Marc Vericel. Effets de la référence du contrat de travail aux dispositions du règlement intérieur. Droit Social, 2004, 9-10, pp.834-838. ⟨halshs-02198545⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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