Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Violation de la clause par le salarié. Obligation pour l'employeur de payer la contrepartie (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2004

Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Violation de la clause par le salarié. Obligation pour l'employeur de payer la contrepartie (non)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198558, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198558 , version 1

Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Violation de la clause par le salarié. Obligation pour l'employeur de payer la contrepartie (non). Droit Social, 2004, 09 et 10, pp.912. ⟨halshs-02198558⟩
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus