Licenciement. Inaptitude physique d'origine professionnelle. Mise en oeuvre de l'obligation de reclassement. Consultation des délégués du personnel. Information insuffisante. Application de l'article L. 122-32-7 (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Licenciement. Inaptitude physique d'origine professionnelle. Mise en oeuvre de l'obligation de reclassement. Consultation des délégués du personnel. Information insuffisante. Application de l'article L. 122-32-7 (oui)

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Citer

Bernard Gauriau. Licenciement. Inaptitude physique d'origine professionnelle. Mise en oeuvre de l'obligation de reclassement. Consultation des délégués du personnel. Information insuffisante. Application de l'article L. 122-32-7 (oui). Droit Social, 2004, 11, pp.1037. ⟨halshs-02198576⟩

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