Contrat de qualification. Rupture d'un commun accord. Article 1112 du Code civil. Violence. Nullité (oui). Faits de harcèlements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Contrat de qualification. Rupture d'un commun accord. Article 1112 du Code civil. Violence. Nullité (oui). Faits de harcèlements

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Dates et versions

halshs-02198617 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198617 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Contrat de qualification. Rupture d'un commun accord. Article 1112 du Code civil. Violence. Nullité (oui). Faits de harcèlements. Droit Social, 2005, 03, pp.321. ⟨halshs-02198617⟩
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