Clause de non-concurrence. Exigence d'une contrepartie financière. Liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Sauvegarde et effectivité de cette liberté. Conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Exigence d'application immédiate par le juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Clause de non-concurrence. Exigence d'une contrepartie financière. Liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Sauvegarde et effectivité de cette liberté. Conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Exigence d'application immédiate par le juge

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Bernard Gauriau. Clause de non-concurrence. Exigence d'une contrepartie financière. Liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Sauvegarde et effectivité de cette liberté. Conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Exigence d'application immédiate par le juge. Droit Social, 2005, 03, pp.334. ⟨halshs-02198623⟩

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