Démission. Non-respect du formalisme contractuel. Transaction postérieure. Nullité (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Démission. Non-respect du formalisme contractuel. Transaction postérieure. Nullité (non)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198626 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198626 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Démission. Non-respect du formalisme contractuel. Transaction postérieure. Nullité (non). Droit Social, 2005, 03, pp.339. ⟨halshs-02198626⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More