Démission. Non-respect du formalisme contractuel. Transaction postérieure. Nullité (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Démission. Non-respect du formalisme contractuel. Transaction postérieure. Nullité (non)

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02198626

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:49:23

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198626 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Démission. Non-respect du formalisme contractuel. Transaction postérieure. Nullité (non). Droit Social, 2005, 03, pp.339. ⟨halshs-02198626⟩

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