Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL

Domaines

Droit

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Citer

Bernard Gauriau. Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur. Droit Social, 2005, 05, pp.583. ⟨halshs-02198648⟩

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