Sur l'entrave pour défaut de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2005

Sur l'entrave pour défaut de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT

Résumé

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2005

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198681, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198681 , version 1

Citer

François Duquesne. Sur l'entrave pour défaut de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.856. ⟨halshs-02198681⟩
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus