Sur l'entrave pour défaut de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Sur l'entrave pour défaut de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT

Résumé

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2005

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198681 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198681 , version 1

Citer

François Duquesne. Sur l'entrave pour défaut de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.856. ⟨halshs-02198681⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More