Contrat de travail. Employée de maison. Licenciement par l'épouse en instance de divorce. Arriérés de salaires, indemnités diverses et dommages-intérêts pour rupture abusive. Dettes ménagères. Article 220 du Code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Contrat de travail. Employée de maison. Licenciement par l'épouse en instance de divorce. Arriérés de salaires, indemnités diverses et dommages-intérêts pour rupture abusive. Dettes ménagères. Article 220 du Code civil

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Bernard Gauriau. Contrat de travail. Employée de maison. Licenciement par l'épouse en instance de divorce. Arriérés de salaires, indemnités diverses et dommages-intérêts pour rupture abusive. Dettes ménagères. Article 220 du Code civil. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.929. ⟨halshs-02198689⟩

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