Salarié protégé. Transfert partiel de l'entreprise. Refus de l'inspecteur du travail. Isolement imposé sans tâche ni matériel. Délit d'entrave. Infraction formelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Salarié protégé. Transfert partiel de l'entreprise. Refus de l'inspecteur du travail. Isolement imposé sans tâche ni matériel. Délit d'entrave. Infraction formelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198782 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198782 , version 1

Citer

François Duquesne. Salarié protégé. Transfert partiel de l'entreprise. Refus de l'inspecteur du travail. Isolement imposé sans tâche ni matériel. Délit d'entrave. Infraction formelle. Droit Social, 2006, 06, pp.693. ⟨halshs-02198782⟩
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