Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02198783
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:54:28
Dernière modification le : lundi 8 mai 2023-03:26:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198783 , version 1
Citer
Philippe Coursier. Cotisations. Assujettissement. Contrat de sous-traitance. Requalification en contrat de travail. Travail dissimulé. Régime général. Caractère rétroactif (non). Droit Social, 2006, 06, pp.697. ⟨halshs-02198783⟩
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