Contentieux du contrôle technique. Médecin. Interdiction temporaire de donner des soins. Sanction financière. Remboursement de l'indu. Absence de demande de la CPAM. Indifférence. Office du juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2006

Contentieux du contrôle technique. Médecin. Interdiction temporaire de donner des soins. Sanction financière. Remboursement de l'indu. Absence de demande de la CPAM. Indifférence. Office du juge

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Droit
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halshs-02198811, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198811 , version 1

Citer

Philippe Coursier. Contentieux du contrôle technique. Médecin. Interdiction temporaire de donner des soins. Sanction financière. Remboursement de l'indu. Absence de demande de la CPAM. Indifférence. Office du juge. Droit Social, 2006, 09 et 10, pp.942. ⟨halshs-02198811⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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