Conflit de juridiction. Centre effectif des activités professionnelles. Dernier lieu de travail. Travail dans plusieurs États membres. Règlement communautaire 44/2001 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2006

Conflit de juridiction. Centre effectif des activités professionnelles. Dernier lieu de travail. Travail dans plusieurs États membres. Règlement communautaire 44/2001

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Droit
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halshs-02198840, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198840 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Conflit de juridiction. Centre effectif des activités professionnelles. Dernier lieu de travail. Travail dans plusieurs États membres. Règlement communautaire 44/2001. Droit Social, 2006, 12, pp.1200. ⟨halshs-02198840⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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