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Article dans une revue Droit Social Année : 2007

Conflit de juridiction. Pluralités de défendeurs. Unicité du tribunal saisi. Règlement communautaire 44/2001

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Droit
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halshs-02198850, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198850 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Conflit de juridiction. Pluralités de défendeurs. Unicité du tribunal saisi. Règlement communautaire 44/2001. Droit Social, 2007, 01, pp.123. ⟨halshs-02198850⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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