Redressement judiciaire. Représentant des salariés. Licenciement. Fin du mandat (oui). Perte de la qualité pour agir en justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2007

Redressement judiciaire. Représentant des salariés. Licenciement. Fin du mandat (oui). Perte de la qualité pour agir en justice

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198934, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198934 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Redressement judiciaire. Représentant des salariés. Licenciement. Fin du mandat (oui). Perte de la qualité pour agir en justice. Droit Social, 2007, 11, pp.1187. ⟨halshs-02198934⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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