Le Conseil constitutionnel et les « franchises médicales » : une décision laconique pour une solution prévisible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2008

Le Conseil constitutionnel et les « franchises médicales » : une décision laconique pour une solution prévisible

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198971, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198971 , version 1

Citer

Valérie Bernaud. Le Conseil constitutionnel et les « franchises médicales » : une décision laconique pour une solution prévisible. Droit Social, 2008, 03, pp.366. ⟨halshs-02198971⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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