Accord collectif. Révision. Syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l'entreprise. Invitation à des négociations. Défaut. Délit d'entrave à l'exercice du droit syndical - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2009

Accord collectif. Révision. Syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l'entreprise. Invitation à des négociations. Défaut. Délit d'entrave à l'exercice du droit syndical

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Droit
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halshs-02199095, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02199095 , version 1

Citer

François Duquesne. Accord collectif. Révision. Syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l'entreprise. Invitation à des négociations. Défaut. Délit d'entrave à l'exercice du droit syndical. Droit Social, 2009, 04, pp.504. ⟨halshs-02199095⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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