Conseiller prud'homal. Atteintes portées à l'exercice des fonctions. Article L. 531-1 du Code du travail, devenu l'article L. 1443-3. Énumération non limitative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Conseiller prud'homal. Atteintes portées à l'exercice des fonctions. Article L. 531-1 du Code du travail, devenu l'article L. 1443-3. Énumération non limitative

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Dates et versions

halshs-02199156 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199156 , version 1

Citer

François Duquesne. Conseiller prud'homal. Atteintes portées à l'exercice des fonctions. Article L. 531-1 du Code du travail, devenu l'article L. 1443-3. Énumération non limitative. Droit Social, 2009, 11, pp.1142. ⟨halshs-02199156⟩
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