Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation de l'employeur à la clause. Contrepartie financière. Moment de la renonciation. Date de la rupture du contrat. Plan de sauvegarde de l'emploi. Notification individuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2010

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation de l'employeur à la clause. Contrepartie financière. Moment de la renonciation. Date de la rupture du contrat. Plan de sauvegarde de l'emploi. Notification individuelle

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Droit
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halshs-02199183, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02199183 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation de l'employeur à la clause. Contrepartie financière. Moment de la renonciation. Date de la rupture du contrat. Plan de sauvegarde de l'emploi. Notification individuelle. Droit Social, 2010, 01, pp.122. ⟨halshs-02199183⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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