Conseil constitutionnel. Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. AFPA. Incompétence négative du législateur. Intérêt général. Respect des contrats légalement conclus
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 06:06:14
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023 à 16:03:17