Conseil constitutionnel. Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. AFPA. Incompétence négative du législateur. Intérêt général. Respect des contrats légalement conclus - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2010

Conseil constitutionnel. Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. AFPA. Incompétence négative du législateur. Intérêt général. Respect des contrats légalement conclus

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199190, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199190 , version 1

Citer

Valérie Bernaud. Conseil constitutionnel. Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. AFPA. Incompétence négative du législateur. Intérêt général. Respect des contrats légalement conclus. Droit Social, 2010, 02, pp.236. ⟨halshs-02199190⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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