La régularité de la désignation d'un membre du CHSCT - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2010

La régularité de la désignation d'un membre du CHSCT

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199268, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199268 , version 1

Citer

Franck Petit. La régularité de la désignation d'un membre du CHSCT. Droit Social, 2010, 09 et 10, pp.1003. ⟨halshs-02199268⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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