Action pénale. Juridiction correctionnelle. Personne morale. Saisine. Étendue. Acte de poursuite. Imprudence pénale. Obligation du juge de rechercher toute autre faute d'imprudence ou de négligence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2010

Action pénale. Juridiction correctionnelle. Personne morale. Saisine. Étendue. Acte de poursuite. Imprudence pénale. Obligation du juge de rechercher toute autre faute d'imprudence ou de négligence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199285, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02199285 , version 1

Citer

François Duquesne. Action pénale. Juridiction correctionnelle. Personne morale. Saisine. Étendue. Acte de poursuite. Imprudence pénale. Obligation du juge de rechercher toute autre faute d'imprudence ou de négligence. Droit Social, 2010, 11, pp.1123. ⟨halshs-02199285⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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