Action pénale. Juridiction correctionnelle. Personne morale. Saisine. Étendue. Acte de poursuite. Imprudence pénale. Obligation du juge de rechercher toute autre faute d'imprudence ou de négligence
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 06:07:42
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024 à 15:38:11