Le droit fondamental à la négociation collective n'existe, en Europe, que sous condition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2010

Le droit fondamental à la négociation collective n'existe, en Europe, que sous condition

Résumé

CJUE 15 juillet 2010 aff. C-271/08 Commission européenne c/ République fédérale d'Allemagne

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199298, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199298 , version 1

Citer

Francis Kessler. Le droit fondamental à la négociation collective n'existe, en Europe, que sous condition. Droit Social, 2010, 12, pp.1233. ⟨halshs-02199298⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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