Contrat de travail international. Compétence juridictionnelle. Clause attributive de juridiction. Article R. 1412-1 C. tr. Lieu habituel de travail. Dispositions impératives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2011

Contrat de travail international. Compétence juridictionnelle. Clause attributive de juridiction. Article R. 1412-1 C. tr. Lieu habituel de travail. Dispositions impératives

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Droit
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halshs-02199329, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02199329 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Contrat de travail international. Compétence juridictionnelle. Clause attributive de juridiction. Article R. 1412-1 C. tr. Lieu habituel de travail. Dispositions impératives. Droit Social, 2011, 02, pp.212. ⟨halshs-02199329⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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