Grève. Occupation des locaux. Absence de trouble manifestement illicite. Fermeture d'un site sans information ni consultation préalable des IRP. Mise en disponibilité des salariés sans explications - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Grève. Occupation des locaux. Absence de trouble manifestement illicite. Fermeture d'un site sans information ni consultation préalable des IRP. Mise en disponibilité des salariés sans explications

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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https://shs.hal.science/halshs-02199383

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199383 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Grève. Occupation des locaux. Absence de trouble manifestement illicite. Fermeture d'un site sans information ni consultation préalable des IRP. Mise en disponibilité des salariés sans explications. Droit Social, 2011, 06, pp.734. ⟨halshs-02199383⟩

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