La responsabilité pénale de l'employeur personne physique et la présomption de faute - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012
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Dates et versions

halshs-02199502 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199502 , version 1

Citer

Béatrice Lapérou-Scheneider. La responsabilité pénale de l'employeur personne physique et la présomption de faute. Droit Social, 2012, 03, pp.273. ⟨halshs-02199502⟩

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