Clause compromissoire. Principe compétence-compétence. Inapplicabilité en matière prud'homale. Inopposabilité de la clause compromissoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

Clause compromissoire. Principe compétence-compétence. Inapplicabilité en matière prud'homale. Inopposabilité de la clause compromissoire

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Citer

Bernard Gauriau. Clause compromissoire. Principe compétence-compétence. Inapplicabilité en matière prud'homale. Inopposabilité de la clause compromissoire. Droit Social, 2012, 03, pp.309. ⟨halshs-02199505⟩

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