Contrats de travail successivement conclus avec plusieurs sociétés du même groupe. Loi applicable à la relation contractuelle dans son ensemble. Loi applicable avant l’entrée en vigueur de la Convention de Rome. Loi applicable sous l’empire de la Convention de Rome. Compétence de la loi du pays avec lequel la relation contractuelle a des liens étroits. Loi française. Obligation pour l’employeur d’informer le salarié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de l’expatriation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit Social Year : 2012

Contrats de travail successivement conclus avec plusieurs sociétés du même groupe. Loi applicable à la relation contractuelle dans son ensemble. Loi applicable avant l’entrée en vigueur de la Convention de Rome. Loi applicable sous l’empire de la Convention de Rome. Compétence de la loi du pays avec lequel la relation contractuelle a des liens étroits. Loi française. Obligation pour l’employeur d’informer le salarié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de l’expatriation

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Jean-Pierre Laborde. Contrats de travail successivement conclus avec plusieurs sociétés du même groupe. Loi applicable à la relation contractuelle dans son ensemble. Loi applicable avant l’entrée en vigueur de la Convention de Rome. Loi applicable sous l’empire de la Convention de Rome. Compétence de la loi du pays avec lequel la relation contractuelle a des liens étroits. Loi française. Obligation pour l’employeur d’informer le salarié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de l’expatriation. Droit Social, 2012, 04, pp.412. ⟨halshs-02199521⟩

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