Procédure prud'homale. Unicité de l'instance. Jugement sur le fond. Péremption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

Procédure prud'homale. Unicité de l'instance. Jugement sur le fond. Péremption

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848
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Dates et versions

halshs-02199576 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199576 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Procédure prud'homale. Unicité de l'instance. Jugement sur le fond. Péremption. Droit Social, 2012, 07 et 08, pp.756. ⟨halshs-02199576⟩

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