À quelles conditions la violation d'un accord collectif peut-elle constituer le délit d'entrave ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2012

À quelles conditions la violation d'un accord collectif peut-elle constituer le délit d'entrave ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199619, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199619 , version 1

Citer

Jean Mouly. À quelles conditions la violation d'un accord collectif peut-elle constituer le délit d'entrave ?. Droit Social, 2012, 11 et 12, pp.1067. ⟨halshs-02199619⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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