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Article dans une revue Droit Social Année : 2013

Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 du code du travail exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199664, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199664 , version 1

Citer

Jean Mouly. Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 du code du travail exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical. Droit Social, 2013, 01, pp.78. ⟨halshs-02199664⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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