Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 du code du travail exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 du code du travail exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Dates et versions

halshs-02199664 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199664 , version 1

Citer

Jean Mouly. Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 du code du travail exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical. Droit Social, 2013, 01, pp.78. ⟨halshs-02199664⟩

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