L'employeur ne peut se faire juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical au comité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2013

L'employeur ne peut se faire juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical au comité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199665, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199665 , version 1

Citer

Franck Petit. L'employeur ne peut se faire juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical au comité. Droit Social, 2013, 01, pp.81. ⟨halshs-02199665⟩

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