Illicéité des stipulations permettant à l'employeur de renoncer à une clause de non-concurrence après le départ effectif du salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2013

Illicéité des stipulations permettant à l'employeur de renoncer à une clause de non-concurrence après le départ effectif du salarié

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199723, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199723 , version 1

Citer

Jean Mouly. Illicéité des stipulations permettant à l'employeur de renoncer à une clause de non-concurrence après le départ effectif du salarié. Droit Social, 2013, 05, pp.455. ⟨halshs-02199723⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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