Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation, simplification ?
Résumé
Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-19.351
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-09:12:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199757 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation, simplification ?. Droit Social, 2013, 07 et 08, pp.622. ⟨halshs-02199757⟩
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