La ratification et la transposition de la convention OIT du travail maritime (MLC 2006) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2013

La ratification et la transposition de la convention OIT du travail maritime (MLC 2006)

Résumé

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, titre II, chapitre III

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199801, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199801 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. La ratification et la transposition de la convention OIT du travail maritime (MLC 2006). Droit Social, 2013, 11, pp.915. ⟨halshs-02199801⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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