La survenance d'un fait nouveau rendant impossible l'annulation d'une désignation syndicale - HAL Access content directly
Journal articles Droit Social Year : 2013

La survenance d'un fait nouveau rendant impossible l'annulation d'une désignation syndicale

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Law
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Dates and versions

halshs-02199805, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199805 , version 1

Cite

Franck Petit. La survenance d'un fait nouveau rendant impossible l'annulation d'une désignation syndicale. Droit Social, 2013, 11, pp.959. ⟨halshs-02199805⟩

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