La faute inexcusable de l'employeur vis-à-vis d'un marin embarqué irrégulièrement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Droit Social Year : 2017

La faute inexcusable de l'employeur vis-à-vis d'un marin embarqué irrégulièrement

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Dates and versions

halshs-02200302 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02200302 , version 1

Cite

Patrick Chaumette. La faute inexcusable de l'employeur vis-à-vis d'un marin embarqué irrégulièrement. Droit Social, 2017, 12, pp.1089. ⟨halshs-02200302⟩
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