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Article dans une revue Droit Social Année : 2018

La prescription de l'action en contestation d'une résiliation conventionnelle court à compter de l'homologation, même lorsque celle-ci est implicite

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02200349, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200349 , version 1

Citer

Jean Mouly. La prescription de l'action en contestation d'une résiliation conventionnelle court à compter de l'homologation, même lorsque celle-ci est implicite. Droit Social, 2018, 03, pp.302. ⟨halshs-02200349⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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