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Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2012

P... comme pouvoir disciplinaire

Résumé

La mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire par l'employeur implique l'existence d'une faute disciplinaire sur la base de laquelle une sanction est prononcée.

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200782, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200782 , version 1

Citer

Catherine Minet-Letalle. P... comme pouvoir disciplinaire. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2012, 454, pp.50. ⟨halshs-02200782⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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