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Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2014

R... comme redevance d'occupation du domaine public

Résumé

Les associations occupent très souvent le domaine public de l'État ou des collectivités locales, soit de manière très brève (salle communale à l'occasion d'un loto, par exemple), soit plus longue (mise à disposition d'un local par l'autorité administrative, par exemple). À cette occasion, le versement d'une redevance est le principe, la gratuité l'exception.

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200815, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200815 , version 1

Citer

Benoît Fleury. R... comme redevance d'occupation du domaine public. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2014, 497, pp.54. ⟨halshs-02200815⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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