Football ; Footballeurs promotionnels ; Rétribution ; Soumission à une autorité ; Existence de contrat de travail. - HAL Access content directly
Journal articles Jurisport : La revue juridique et économique du sport Year : 1993

Football ; Footballeurs promotionnels ; Rétribution ; Soumission à une autorité ; Existence de contrat de travail.

Abstract

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1993

Keywords

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02201292, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201292 , version 1

Cite

Stéphane Doumbé-Billé. Football ; Footballeurs promotionnels ; Rétribution ; Soumission à une autorité ; Existence de contrat de travail.. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 1993, 25, p. 72. ⟨halshs-02201292⟩
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